1. Les attestations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté permettent l'encadrement de trois apprentis conducteurs au maximum, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
2. Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
3. Il appartient à l'accompagnateur de renseigner au fur et à mesure les rubriques relatives à chaque apprenti bénéficiaire de cet apprentissage.
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 372189 du 23 décembre 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:372189.20141223), Art. 1 : L'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (NOR: INTS1308619A) est annulé en tant que son article 7 limite à trois le nombre d'apprentis conducteurs au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue à l'article 5 de ce même arrêté.