1. La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.
Arrêté du 16 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteArrêté du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027752420
Texte parentLEGITEXT000027752402
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