1. L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier français. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
Arrêté du 16 juillet 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteArrêté du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027752422
Texte parentLEGITEXT000027752402
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