Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027752617
Texte parentLEGITEXT000027752601
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 juillet 2003 : art. 2-1
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