Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-677 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027758128
Texte parentLEGITEXT000027758122
Référencearticle 1 du décret n°2013-677 du 24 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigée :
2. « Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-78 du 26 janvier 2005 : art. 4
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