1. La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-679 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027758189
Texte parentLEGITEXT000027758175
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