1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-679 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027758186
Texte parentLEGITEXT000027758175
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.