Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-684 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027760191
Texte parentLEGITEXT000027760176
Référencearticle 1 du décret n°2013-684 du 24 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 201
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