Décret n°2013-684 du 24 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-684 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027760189
Texte parentLEGITEXT000027760176
Référencearticle 2 du décret n°2013-684 du 24 juillet 2013 (version du 29 juillet 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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