Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou conventionné par le ministère chargé de l'agriculture donne droit au statut d'élève ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
2. Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés par le ministère chargé de l'agriculture, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
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