1. Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.
TexteArrêté du 15 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027771758
Texte parentLEGITEXT000027771735
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