Arrêté du 15 juillet 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2013.

TexteArrêté du 15 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027771867
Texte parentLEGITEXT000027771848
Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 31 juillet 2013)Légifrance →

1. Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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