Article 1 LEGIARTI000027779774
A modifié :
- Arrêté du 19 octobre 2011 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2013
Publié le31 juillet 2013
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG1318990A
IdentifiantLEGITEXT000027779769
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du 10 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir du 3 juillet 2013,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027779772
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2013).