1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2013.
TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027784777
Texte parentLEGITEXT000027784769
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