1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2013.
TexteArrêté du 26 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027785025
Texte parentLEGITEXT000027785009
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