Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-692 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788557
Texte parentLEGITEXT000027788547
Référencearticle 2 du décret n°2013-692 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 de l'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots suivants : « et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 38
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.