1. Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.
Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteDécret n°2013-692 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788559
Texte parentLEGITEXT000027788547
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.