Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-693 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788652
Texte parentLEGITEXT000027788642
Référencearticle 1 du décret n°2013-693 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 442-8-7 du code des assurances, les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au I ».