Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027789073
Texte parentLEGITEXT000027789056
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
2. « Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juillet 2012 : art. 22
Aller plus loin
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