Arrêté du 19 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2013.

TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027789501
Texte parentLEGITEXT000027789494
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2013 (version du 2 août 2013)Légifrance →

1. Des autorisations de replantation par anticipation de vignes en vue de la production de vins avec indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peuvent être accordées selon les conditions définies aux articles 2 à 6.

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