1. L'exploitant des parcelles objets du projet de replantation anticipée présente, avant le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite effectuer la replantation par anticipation, une demande auprès des services de FranceAgriMer, dans laquelle il indique les références des parcelles de vignes qu'il prévoit d'arracher et les références des parcelles de terre qu'il prévoit de planter. Pour la campagne 2013-2014, cette date est fixée au 30 septembre 2013. En cas de fermage, l'accord du propriétaire est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher. En cas de métayage, la demande est présentée par le propriétaire des parcelles et l'accord du métayer est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher.
2. Le demandeur ne doit pas être en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et ter du règlement (CE) n° 1234/2007.
3. Le demandeur ne doit pas détenir de droits de replantation en portefeuille ou insuffisamment pour la réalisation du projet. Dans ce dernier cas, les droits en portefeuille doivent être utilisés en premier lieu et leur superficie déduite de la superficie maximale attribuable.