1. En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6.
Arrêté du 19 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027789509
Texte parentLEGITEXT000027789494
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