Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juillet 2013 (version du 2 août 2013)Légifrance →
1. Après instruction, FranceAgriMer informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.
2. La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps, soit sous forme de chèque de banque.
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