1. L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.
Arrêté du 19 juillet 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027789513
Texte parentLEGITEXT000027789494
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