Arrêté du 24 juillet 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 août 2013.

TexteArrêté du 24 juillet 2013

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000027789885

Texte parentLEGITEXT000027789861

Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 juillet 2013 (version du 2 août 2013)Légifrance →

1. A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.

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