1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 16 juillet 1999 visé à l'article 23 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteArrêté du 24 juillet 2013
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000027789886
Texte parentLEGITEXT000027789861
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