1. Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteArrêté du 22 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027791814
Texte parentLEGITEXT000027791805
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