1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 août 2013.
TexteArrêté du 22 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027791836
Texte parentLEGITEXT000027791805
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