Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027795700
Texte parentLEGITEXT000027795693
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susmentionnée, il n'est pas exigé que les équipements techniques du dispositif soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2012 : art. Annexe
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