Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013 (version du 3 août 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. Les certificats délivrés au titre de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.
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