Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027795718
Texte parentLEGITEXT000027795712
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2007 : art. 1
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