1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2013.
TexteArrêté du 22 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027795725
Texte parentLEGITEXT000027795712
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