1. La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 et 5.
Arrêté du 19 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2013.
TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027795825
Texte parentLEGITEXT000027795816
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