Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.

TexteDécret n°2013-699 du 31 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000035593191

Texte parentLEGITEXT000027795892

Référencearticle 2 du décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 (version du 21 septembre 2017)Légifrance →

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