Arrêté du 23 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2013.

TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027795972
Texte parentLEGITEXT000027795961
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2013 (version du 3 août 2013)Légifrance →

1. Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :

2. ― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;

3. ― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;

4. ― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.

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