1. Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper un statut d'emploi relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La procédure de mise à jour des données permettant, notamment, de supprimer les dossiers des agents n'ayant plus vocation à occuper un emploi fonctionnel est mise en œuvre une fois par trimestre.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2013.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027795974
Texte parentLEGITEXT000027795961
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