Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Cesson-Sévigné ;
Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale d'Ille-et-Vilaine des 15 mai et 5 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000027796923
1. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique | CIRCONSCRIPTIONS | COMMUNES |
Rennes
| Fougères
| Fougères, Lécousse
|
Rennes
| Cesson-Sévigné, Chantepie, Rennes,
Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande
|
Saint-Malo
| Dinard, La Richardais, Saint-Malo
|
Article 2 LEGIARTI000027796924
1. L'arrêté du 5 janvier 2004portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000027796925
1. Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)