Arrêté du 20 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2013.

TexteArrêté du 20 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027796937

Texte parentLEGITEXT000027796932

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2013 (version du 2 septembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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