Arrêté du 25 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2013.

TexteArrêté du 25 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027801993

Texte parentLEGITEXT000027801987

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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