1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 9 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802001
Texte parentLEGITEXT000027801996
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