1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 9 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802005
Texte parentLEGITEXT000027801996
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