Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802189
Texte parentLEGITEXT000027802157
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer au 1° « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande » par « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 août 2009 : art. 7
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