Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802197
Texte parentLEGITEXT000027802157
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient :
2. D'ajouter : « pendant la durée des engagements » après : « Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment ».
3. De supprimer dans la dernière phrase : « nonobstant le cas exposé à l'article 13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 août 2009 : art. 19
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