Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802199
Texte parentLEGITEXT000027802157
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer dans la dernière phrase : « pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante » par : « pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 août 2009 : art. 21
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