Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802271
Texte parentLEGITEXT000027802225
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22, entre les mots : « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation » et « faisant l'objet », sont insérés les mots : « sélectionnés en 2010 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 22
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