Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802273
Texte parentLEGITEXT000027802225
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24, la mention : « et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés en 2009 et 2010 et faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables » est remplacée par la mention : « les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 24
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