1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 août 2013.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802275
Texte parentLEGITEXT000027802225
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