Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802256
Texte parentLEGITEXT000027802225
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier paragraphe de l'article 4, au troisième tiret, la phrase suivante est insérée : « les conditions spécifiques à remplir pour ces investissements sont définis par circulaire du ministre chargé de l'agriculture ; ».
2. Un cinquième tiret est inséré :
3. « ― les prestations immatérielles autres que les diagnostics énergétiques, définies par circulaire du ministère chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.