Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802258
Texte parentLEGITEXT000027802225
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 7
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