Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027802265
Texte parentLEGITEXT000027802225
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième paragraphe de l'article 12, la mention : « Dans le cas des projets de méthanisation » est remplacée par la mention : « Dans le cas où des investissements sont cofinancés par des aides du FEDER ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 12
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